J.O. 66 du 18 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

NOR : DEFP0700246A


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,

Vu le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, Arrêtent :


Article 1


Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra





A N N E X E

Emplois supprimés

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JO no 66 du 18/03/2007 texte numéro 8
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Emplois créés

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JO no 66 du 18/03/2007 texte numéro 8
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